Intervention de Stéphane Peu

Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d'années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu'à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d'atteindre cet objectif. J'ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu'il s'agissait, avec la garantie universelle des loyers, d'étendre ce dispositif au secteur privé.

Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au détriment des locataires. En l'espèce, le raccourcissement des délais de la procédure contentieuse empêchera les politiques sociales de se mettre en place : je pense, par exemple, au diagnostic social. Si tel célibataire vient d'apprendre qu'il a un cancer et plonge dans une dépression, mais que le préfet ou le juge ne commande pas une évaluation sociale, il passe en dessous des radars et se retrouve avec son cancer à la rue ! Cela existe ! Il en est de même pour quelqu'un qui a perdu son emploi, alors que toute sa sociabilité se situait dans l'entreprise et qu'il va donc sombrer dans une solitude le déconnectant de toute vie sociale.

Si les délais sont insuffisants pour mobiliser la Ccapex et les services sociaux, pour qu'une main se tende, tout en garantissant aux propriétaire le paiement de leurs loyers, on va multiplier les expulsions locatives et les situations d'exclusion dans notre pays,…