Intervention de Mathilde Panot

Personne ici n'est dans la caricature. Chacun sait que des millions de Français vont devoir choisir entre se chauffer, se nourrir correctement et payer leur loyer, au risque d'être dans d'immenses difficultés financières. Nous arrivons dans une période extrêmement dure ; cette semaine, les températures ont commencé à chuter. Et, alors que le temps parlementaire nous est précieux, l'Assemblée ne trouve pas mieux, au lieu de débattre d'aides éventuelles, que de se saisir d'un texte qui criminalise et réprime, sans aucun souci d'équilibre.

Je vous renvoie à l'avis de la Défenseure des droits que M. le rapporteur a dû lire. Elle explique que cette loi n'aidera pas les propriétaires et conclut ainsi : « La réforme proposée ne parvient donc pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d'améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l'occupation illicite ou l'assouplissement des procédures d'expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J'espère que l'avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s'agit pas d'une citation de la NUPES !

Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».