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Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je trouve ces débats assez caricaturaux et j'en suis triste : d'un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l'autre, les méchants locataires. Ce n'est ni le sujet ni l'enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s'agit d'établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose un droit équilibré, c'est-à-dire qui repose sur la justice et donc qui laisse au juge la possibilité d'interpréter les textes en fonction des situations. Je suppose que certains d'entre vous ont parfois été confrontés à des paiements difficiles à régler.

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