Intervention de Dominique Potier

Pour que cette législation soit forte, la France doit la défendre. J'aimerais que vous clarifiiez ce que sera notre position dans les négociations européennes, en particulier dans trois domaines. Tout d'abord, quel périmètre sera retenu ? Celui des entreprises comprendra-t-il les filiales au sens de la loi française ? Les banques seront-elles incluses dans le dispositif ? Ma deuxième interrogation concerne la chaîne de production : sera-t-elle considérée en amont et en aval des donneurs d'ordre ? La loi prendra-t-elle en compte les préjudices écologiques, au sens où le préjudice est défini par l'arrêt du Conseil d'État de 1947 ? Enfin, la responsabilité civile sera-t-elle placée au cœur du dispositif ?