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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Discussion générale
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Oui, mais les avocats ne sont pas des victimes.
Vous savez bien que la procédure actuelle est extrêmement longue. Imaginons un propriétaire se retrouvant face à une situation d'impayé en janvier 2023. Il doit d'abord procéder à un rappel amiable avant que le commandement de payer ne puisse être adressé au locataire en février. L'assignation en justice ne pourra être faite que deux mois après, soit en avril. Une audience pourra être fixée en juin, mais cela dépend des tribunaux.
