Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

J'ai déposé trois propositions de loi, en 2015, en 2018 et en 2020, pour mettre en place une procédure d'urgence, pour durcir les peines et pour prendre en compte les résidences secondaires autant que les résidences principales. Heureusement, à force de persuasion, la loi du 7 décembre 2020 a permis, il faut le reconnaître, une réelle accélération des procédures d'expulsion. Votre proposition de loi, quant à elle, va dans le bon sens : elle renforce ces dispositions en durcissant la réponse pénale, en intégrant le logement non meublé, en libérant l'obligation d'entretien du bailleur et en définissant – c'est important –, par voie d'amendement, l'occupation sans droit ni titre comme un vol.

Pour une fois que nous sommes d'accord – c'est si rare –, j'aurais mauvaise grâce à ne pas voter le texte pour des motifs politiques. Malheureusement, il est l'arbre qui cache la forêt, pour deux raisons.

La première, c'est que voter des lois, c'est bien, mais les faire appliquer, c'est mieux. Malheureusement, votre gouvernement ne donne les moyens suffisants ni aux préfectures ni aux tribunaux pour passer aux actes. Trop souvent, les préfets reportent les expulsions et nos concitoyens s'indignent de voir les squatteurs se pavaner et narguer les propriétaires dans les logements occupés. C'est pourquoi, dans mes propositions de loi, je demandais que les maires soient davantage associés aux procédures car ils connaissent leur terrain.

La deuxième raison tient à la capacité des tribunaux à traiter les affaires dans les procédures civiles et pénales. J'ai bien écouté M. le garde des sceaux et j'ai approuvé, pour une fois, ce qu'il a dit, mais je lui rappelle que, dans mon département, l'Essonne, le procureur de la République a récemment avoué à des maires qu'il ne pouvait instruire que 10 % des plaintes enregistrées, soit 8 000 sur plus de 80 000 affaires. Rendez-vous compte : 10 % des affaires traitées ! Et encore, on ne parle même pas ici de condamnations. Imaginez donc le désarroi de nos concitoyens face à cette impuissance publique.

L'autre partie de votre proposition de loi vise à sécuriser les rapports locatifs. C'est indispensable si l'on veut redonner confiance aux propriétaires pour qu'ils remettent leur bien sur le marché, afin d'atténuer le fossé entre l'offre et la demande de logements, mais il faut faire attention : votre article 5 me semble aller trop loin. Si les propriétaires ne doivent pas être victimes de locataires sans scrupules, ceux qui sont en extrême difficulté sociale ne doivent pas être sacrifiés par une accélération excessive des procédures.