Intervention de Philippe Pradal

Nous commençons ce soir l'examen d'un texte que de nombreux Français attendent. Le droit à la propriété et son respect, comme la confiance en la justice, sont des piliers de notre société. Chaque citoyen doit se sentir en sécurité dans son domicile et avoir l'assurance que nul ne peut le déposséder, le dépouiller du jour au lendemain.

J'emploie volontairement des mots forts car le choc et l'incompréhension que connaissent les Français ainsi mis à la porte de chez eux, non pas pour des raisons dont ils seraient la cause, mais par la faute d'un délit commis par autrui, sont immenses.

Nous ne cherchons pas à remettre en question le droit au logement opposable et le droit pour chacun à avoir un toit, mais précisément à les renforcer. Il ne saurait y avoir une loi pour les occupants légaux et une autre qui protégerait les délinquants. Il n'y en a qu'une qui doit veiller à l'intérêt général, avec cohérence. La cohérence nous impose justement de renforcer les sanctions pénales qui sont appliquées aux squatteurs, à ceux qui entrent ou se maintiennent de manière illicite et par voie de fait dans le logement d'autrui. À ce jour un propriétaire qui évacue lui-même, par la force, un squatteur risque plus que le délinquant lui-même. Ce n'est pas acceptable.

Nous soutenons donc la disposition du texte qui remet les peines en cohérence et nous avons choisi d'ajouter une sanction supplémentaire pour ceux qui incitent et facilitent le squat. Nous pouvons en effet trouver très facilement sur internet des modes d'emploi et des guides pour entrer et se maintenir illégalement dans un bien. Ce n'est pas acceptable. Lorsque l'occupation est délictuelle, il faut pouvoir poursuivre ceux qui ont aidé à la commission de cette infraction.

Le groupe Horizons s'attachera particulièrement à proposer des mesures qui visent à renforcer le pouvoir des maires face à des occupations illicites générant des troubles à l'ordre public et qui abritent parfois, comme je l'ai vu à Nice, des activités illégales.

Pour reprendre une expression connue dont vous me pardonnerez la trivialité, les maires sont en effet, comme vous le savez, à portée d'engueulade. C'est vers eux, et les élus locaux en général, que les occupants lésés et les riverains se tournent et c'est d'eux qu'ils attendent des solutions. Or ces élus n'ont pas aujourd'hui de véritable pouvoir d'action. Les amendements que notre groupe a déposés proposent que les maires puissent prendre part à la procédure décrite à l'article 38 de la loi Dalo. Dans le respect cumulatif de plusieurs critères, dont le constat d'une occupation illicite générant des troubles, la prise de contact avec l'occupant légal et le dépôt de plainte, le maire pourra saisir le préfet et lui demander une mise en demeure d'évacuation des lieux. Dans les cas d'occupations sauvages et illégales, nous souhaitons donc renforcer la loi existante et les réponses, administratives et pénales, à apporter aux citoyens.

L'un ne va pas sans l'autre : les Français ne peuvent pas adhérer à des dispositifs de protection des plus démunis, absolument nécessaires, surtout dans la période que nous traversons, et accepter que le squat reste insuffisamment prévenu et puni.

Je tiens donc à saluer le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui poursuit son œuvre de fond et de proposition dont nous voyons aujourd'hui la qualité.

Nous soutenons les dispositions apportées en commission, dont celle prévoyant qu'un propriétaire n'aura plus à entretenir son bien illégalement occupé…