Intervention de Éric Martineau

À titre d'exemple, nous considérons que la caractérisation légale du squat proposée par le texte va dans le bon sens, tout comme l'augmentation des sanctions contre les marchands de sommeil que nous avons votée en commission.

Cela étant, notre groupe souhaite que toutes les situations soient prises en considération, car si des abus existent, il arrive également que les locataires concernés soient en grande difficulté. En de pareils cas, les pouvoirs publics doivent être présents pour fournir une aide et prendre le relais.

Ainsi, au cours de nos débats, nous tâcherons de distinguer les différents types de situations, et nous appelons de nos vœux au partage de cette méthode par l'ensemble de nos collègues. Veillons à ce que les dispositions votées soient applicables, efficaces et conformes à l'objectif poursuivi. Et préservons l'équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, en respectant le droit des contrats. Oui, sécuriser les rapports locatifs est essentiel tant pour les uns que pour les autres. À cet égard, nous veillerons à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l'est pas.

Il n'est pas ici question de faire exploser le nombre de contentieux et d'expulsions de locataires de bonne foi qui se trouveraient en difficulté de manière temporaire. C'est pour cette raison que nous considérons comme essentiel de préserver la capacité du juge à intervenir et à analyser chaque situation. Nous défendrons donc un amendement visant à conserver le pouvoir d'appréciation du juge, afin de préserver la possible activation de la clause résolutoire.

Notons qu'il a été établi en commission que la majorité des locataires en situation d'impayés locatifs ne connaissent pas leurs droits et qu'ils ne sont donc pas en mesure de les faire valoir, notamment auprès du juge. C'est une autre raison pour laquelle nous estimons nécessaire de ne pas supprimer le pouvoir d'office du juge.

Selon cette même logique, le groupe Démocrate n'a pas soutenu en commission l'adoption de l'article 1er A, qui tend à considérer le squat comme un vol. En effet, la création de ce délit se fonderait sur une notion floue et non définie par le droit pénal : celle de la mauvaise foi. De plus, l'adoption de ce nouvel article, introduit en commission, instaurerait une présomption de culpabilité qui nous pose problème, en ce qu'elle inverserait la charge de la preuve. Une telle disposition engendrerait ainsi une assimilation hasardeuse qui n'a pas lieu d'être, sans pour autant offrir de nouvelles réponses efficaces pour les victimes de squats.

Nous soutiendrons donc l'amendement visant à réécrire l'article 1er A, afin de ne cibler que les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'un droit sur le local à usage d'habitation. De plus, les logements constituant des domiciles seraient exclus du champ de l'article, afin de ne pas empiéter sur le délit de violation de domicile.

Vous l'aurez compris, si notre groupe, conscient des difficultés observées sur le territoire, estime nécessaire de renforcer le droit existant, il sera vigilant et rigoureux quant à la rédaction finale d'un texte qui doit respecter notre droit pénal et notre droit civil, sous peine de tomber sous le coup d'une censure du Conseil constitutionnel. Il est de notre devoir de légiférer de manière responsable pour les victimes, quelles qu'elles soient. C'est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à ajuster les délais proposés par le texte, de manière à rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l'accompagnement des locataires.

Préserver le droit de propriété tel qu'il est décrit par notre droit, donner aux propriétaires des outils efficaces et, dans la droite ligne de notre action depuis 2017, offrir à chacun les moyens et l'accompagnement nécessaire pour être logé dignement : voilà nos objectifs. Dans la grande majorité des cas, la détresse engendrée par ces affaires concerne les deux parties. Soyons justes et responsables.