Intervention de Danielle Simonnet

Jusqu'à présent il y avait deux mois entre l'assignation et l'audience, ce qui laissait tout juste le temps d'élaborer un rapport social sur la situation du locataire. Avec la réduction des délais, le juge n'aura plus accès au rapport social. Il ne pourra plus suspendre la résiliation du bail afin de tenir compte de la situation du locataire qui ne peut plus payer son loyer et ne pourra plus proposer son maintien dans les lieux pendant la durée de l'étalement de sa dette. Dorénavant, dès lors qu'une procédure en justice sera engagée pour impayé de loyers, la clause de résiliation du bail pourra être immédiate. Certes, le locataire pourra demander la suspension de cette résiliation du bail ; mais plus de 60 % des locataires ne sont pas défendus à l'heure actuelle, alors comment voulez-vous qu'ils soient capables d'engager cette démarche ? Quelle inhumanité !

Avez-vous conscience de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de locataires peuvent se retrouver en impayés de loyers ?

Votre employeur est en liquidation judiciaire, il faut compter au moins trois mois avant d'accéder à la garantie de salaire. Vous pouvez donc vous retrouver avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion !