Intervention de Géraldine Grangier

Nous sommes heureux qu'il soit enfin examiné en séance et je me permets à cette occasion de rappeler les dispositions de notre proposition de loi datant déjà de mars 2021.

Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l'actualité depuis des années mettent en évidence que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Rappelons qu'il fut un temps où la notion même de propriété figurait dans la devise de la République française. La propriété, principe intrinsèque à l'homme, reste inséparable des autres libertés humaines.