Intervention de Jean-Paul Mattei

Il faudrait s'intéresser au texte que nous examinons et dont, j'espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects.

Le premier concerne le squat : il est indigne de s'approprier un bien, notamment celui d'un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l'avez même dit.

Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très longtemps dans notre législation, qui a toujours visé à l'améliorer dans un sens favorable au locataire, qui me semble être le bon. Le texte n'est pas en train de rompre cet équilibre. Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se sont intéressés au fond du texte et se sont également posé des questions relatives au respect de cet équilibre.

Le squat se distingue de l'occupation d'un logement dans le cadre d'une relation contractuelle entre un bailleur et un locataire. Le texte a été largement modifié en commission ; j'espère qu'il continuera à évoluer en séance.

Du reste, en sécurisant ces rapports contractuels, nous agissons en faveur du logement. En effet, à force de les fragiliser, nous n'incitons pas les investisseurs, qui ne sont pas tous gros, à s'intéresser à la pierre, dans le cadre d'une démarche vertueuse. Par conséquent, dans les centres-villes, il restera des immeubles entiers non rénovés. Or la puissance publique ne pourra pas tout faire.

Ainsi, ce texte, bien qu'il ne soit pas parfait et qu'il ne résolve pas tous les problèmes, est nécessaire. Bien entendu, il faut que nous en débattions et que nous l'améliorions, afin d'en faire un vecteur de nouvelles mesures pour protéger et favoriser le logement dans notre pays.