Se connecter - Mon compte
Tentons de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission.
Premièrement, il réduit les marges de manœuvre du juge dans le cadre de la procédure d'expulsion.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.