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Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable

L'adoption de votre proposition de loi aurait amené à considérer ces personnes comme des squatteurs et des voleurs, et nous assisterions à une situation indigne où des propriétaires voyous auraient pu se retourner contre leurs victimes pour leur imputer la dégradation de leur immeuble.

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