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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

… et ceux de la majorité bien entendu, qui ont participé à l'amélioration de ce texte – je pense en particulier à Paul Midy, mais également à Philippe Pradal et aux députés du groupe Démocrate.

Dans la lutte contre les squats, ce texte est une nouvelle étape intéressante. Faisons en sorte, tous ensemble – cela nous est arrivé il y a quelques jours, et même il y a quelques heures –, qu'il apporte des solutions efficaces, concrètes et respectueuses de nos grands principes constitutionnels.

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