Intervention de Éric Dupond-Moretti

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi Asap, qui est venue compléter la loi Dalo, nous avons pris l'initiative, avec mes collègues des ministères de l'intérieur et du logement, d'adresser, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et leur enjoindre d'assurer la rapidité de son exécution. Plus que jamais, l'exécutif est donc mobilisé pour lutter contre les squats.

La présente proposition de loi tend à renforcer la procédure administrative afin de faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Il me semble toutefois nécessaire de veiller à ce que ces nouveaux dispositifs ne puissent pas avoir de conséquences sur les locataires de bonne foi qui peuvent se trouver dans une situation économique délicate et qu'il est indispensable de ne pas pointer du doigt dans un contexte économique incertain. Il faut garder à l'esprit que notre droit civil permet d'aménager les droits des locataires qui ne paient plus leurs loyers, en permettant au juge, après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, d'octroyer de façon exceptionnelle des délais supplémentaires afin de permettre à des familles en situation de précarité de se reloger dans des conditions dignes. Le droit civil fait également obstacle aux expulsions durant la trêve hivernale. C'est là un acquis non négligeable – j'insiste sur ce point – car la loi veille ainsi à répondre à des situations individuelles qui peuvent se révéler dramatiques. Il n'apparaît pas souhaitable que la légitime lutte contre les squatteurs conduise à modifier ces équilibres. Votre proposition de loi prévoit la réduction de certains délais de procédure, afin d'accélérer le traitement de ces affaires. Cela ne bouleverse pas l'équilibre des droits en présence ; j'y suis donc tout à fait favorable. Cette recherche d'équilibre se retrouve également dans les textes actuels, entre le dispositif pénal qui réprime la violation de domicile et l'article 38 de la loi Dalo.

S'agissant des propriétaires, il est important de sécuriser leur situation face à des occupations illicites de leur bien et donc de les décharger, dans certaines circonstances, de leur responsabilité. C'est l'objet de l'article 2 bis de la proposition de loi.

Il me semble indispensable de trouver un équilibre entre la défense de la propriété immobilière, qui concerne aussi les petits propriétaires, et le droit au logement, dans le respect de nos principes constitutionnels. C'est tout le sens des débats que nous allons avoir et qui sont, je le crois, absolument nécessaires.

Avant de laisser la parole à mon ami et collègue Olivier Klein, qui nous éclairera sur le volet logement du texte, je tiens à saluer l'esprit de coconstruction qui a présidé à la conception de cette proposition. Je veux ainsi remercier le président Kasbarian, les groupes de l'opposition – je pense aux groupes Les Républicains et LIOT –,…