Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Oui, je vous le confirme, monsieur Maillard. Elle existe partout – sauf dans l'hémicycle, naturellement.
