Intervention de Éric Dupond-Moretti

…car le domicile est déjà interprété de cette manière par la jurisprudence. J'ai bon espoir que nos débats nous permettront d'avancer sur ce point.

Je veux également faire part de mes fortes réserves quant à l'article 1er A, issu des travaux de votre commission, qui prévoit la création d'un délit général d'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un immeuble d'habitation.

En premier lieu, il présente d'importantes fragilités constitutionnelles eu égard au principe de légalité des délits, qui impose de définir clairement le champ d'application de l'infraction. Or, vous me l'accorderez, la « mauvaise foi » ne fait l'objet d'aucune définition en droit pénal.