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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pis, des informations me sont remontées selon lesquelles le squatteur a parfois le cynisme d'afficher sur la fenêtre du domicile qu'il occupe les pénalités qui seraient encourues par le propriétaire. On marche sur la tête !
