Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis particulièrement sensible à ces situations individuelles qui concernent la vie quotidienne de femmes et d'hommes, une vie quotidienne que nous essayons, chacun à notre niveau, d'améliorer chaque jour. Non, le logement n'est pas un lieu ou un bien matériel comme les autres. C'est le lieu de l'intime, du repos, de la famille. Il convient de le protéger contre les atteintes qui peuvent y être portées.

J'ai examiné en détail la proposition de loi. Je salue votre travail, monsieur le président Kasbarian, ainsi que celui de la commission des affaires économiques. Avant de vous livrer mon avis sur chacune des dispositions qu'elle comporte, je voudrais faire quelques rappels généraux.

La protection du droit de propriété figure effectivement au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Toutefois, ce n'est pas le droit de propriété que protège aujourd'hui le délit de l'article 226-4 du code pénal, mais le domicile, comme émanation du droit au respect de la vie privée, lequel est constitutionnellement et conventionnellement garanti. C'est l'objet du délit de violation de domicile. Depuis 2015, l'article 226-4 distingue expressément deux infractions, dont celle de maintien dans le domicile d'autrui, qui présente la particularité d'être une infraction continue et non une infraction instantanée, comme l'est l'introduction dans le domicile d'autrui. Cette particularité fait que les forces de l'ordre peuvent, tout au long de l'occupation, intervenir et interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé – quarante-huit heures ou plus – depuis leur introduction dans le domicile. Cette infraction est donc un outil juridique efficace et puissant pour faire cesser les situations de squats caractérisées. J'insiste sur ce fait car il est trop souvent cité, dans la presse, des cas de Français partis en vacances et qui ne peuvent pas récupérer leur domicile car plus de quarante-huit heures seraient passées.

Votre proposition de loi vise à augmenter les peines encourues pour la violation de domicile afin de les aligner sur celles encourues par le propriétaire qui, par exemple, rentre chez lui à l'aide de manœuvres dans le but de récupérer son bien. C'est le monde à l'envers !