Intervention de Marie-France Lorho

Le contentieux de l'expulsion des étrangers souffre de maux aigus qui portent directement atteinte à l'ordre public et, partant, fragilisent dangereusement notre pays. La loi qui gouverne cette matière est de plus en plus laxiste, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État. Les moyens permettant d'appliquer la loi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme à l'institution judiciaire, par complaisance à l'égard d'une certaine idéologie européenne poursuivant des objectifs contraires à la souveraineté des États parties. Ainsi, le juge administratif ne fait qu'appliquer une loi vidée de toute substance. Face à ce délabrement du droit, la création d'une juridiction ad hoc ne permettrait pas de reprendre les rênes du contentieux de l'expulsion. C'est au législateur et non juge qu'il revient d'agir. La proposition de loi ne résout donc pas ce qui constitue le problème essentiel.

Quant au nom proposé – « cour de sûreté de la République » –, il renvoie à une juridiction d'ordre pénal, en l'occurrence la Cour de sûreté de l'État, instituée par le général de Gaulle en 1963. Or, ici, la matière est administrative, de même que la composition de la juridiction. La cour de sûreté de la République est présentée comme un tribunal spécial pour juger de l'expulsion des étrangers délinquants. Or cette matière relève du droit administratif et des attributions de l'ordre juridictionnel administratif. Retirer leurs attributions au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel serait assez indélicat.

Le personnel de la cour proviendrait du Conseil d'État. La pertinence de ce choix n'apparaît pas non plus évidente : affecter des conseillers d'État à cette tâche reviendrait à priver les autres contentieux administratifs d'autant de juges chargés de se prononcer en cassation. L'idée de créer pour chaque contentieux un tribunal spécial peut sembler séduisante, mais son application aboutirait à une telle dislocation qu'il faudrait repenser l'ensemble de l'ordre juridictionnel français, qui se définit par son dualisme. Enfin, cela reviendrait à aggraver l'engorgement du système judiciaire.