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Intervention de Andy Kerbrat

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

J'ai un peu de mal avec les mouvements politiques donnant des leçons en matière de politique internationale alors qu'ils trouvaient que tout n'était pas à jeter chez Donald Trump et qu'ils jugeaient, il y a un peu plus d'un an, qu'il fallait tendre la main à Monsieur Poutine…

Nous refusons la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception ayant pour mission de juger de l'éloignement des étrangers délinquants. Il existe déjà des procédures d'expulsion, même si elles ne sont ni aussi rapides ni aussi arbitraires que le souhaiterait Monsieur Ciotti car elles sont conformes à l'État de droit.

Par ailleurs, le texte est flou et mal ficelé. Dans le contexte un peu tumultueux que nous connaissons à l'Assemblée, il est important de présenter des textes bien faits et correspondant à des situations réelles.

La proposition de loi ne répond pas non plus à la question centrale, à savoir celle des moyens donnés à la justice et à la police pour agir. En réalité, il y a trop d'OQTF pour que nos services puissent les exécuter. S'ils avaient suffisamment de moyens, ils les exécuteraient tous – même si ce n'est pas du tout ce que je souhaite.

Enfin, je vous invite à lutter contre la xénophobie rampante qui apparaît ici dans l'amalgame qui est fait entre délinquance et étrangers. Même Monsieur Nuñez, dont certains propos nous ont heurtés, a refusé une telle confusion ; le ministre Gérald Darmanin également. Il convient donc de rejeter résolument ce texte.

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