Intervention de Éric Ciotti

Nul ne peut nier le lien entre délinquance et population étrangère. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le ministre de l'intérieur, même s'il lui a fallu du temps pour le reconnaître. Dans son livre, l'ancien préfet de police, Didier Lallement, donne des chiffres, que confirme l'actuel préfet de police, Laurent Nuñez : 80 % des vols commis dans les transports en Île-de-France le seraient par des étrangers. Le ministre de l'intérieur estime, quant à lui, que 50 % des mis en cause impliqués dans des vols ou violences dans les transports des grandes villes françaises sont des étrangers.

Le lien entre délinquance et population étrangère est un fait statistique et objectif. Certains préfèrent mettre des œillères. Pour ma part, je crois, comme Péguy, qu'il faut dire ce que l'on voit, et surtout voir ce que l'on voit. Pour la première fois, certains disent enfin ce qu'ils voient. Une fois ce lien établi, il faut en tirer les conséquences. Un étranger qui commet un délit troublant l'ordre public, qu'il soit en situation irrégulière ou régulière, doit être expulsé. Il n'y a pas d'autre solution. Quand on accueille un étranger en situation régulière, il passe une sorte de contrat de confiance avec la nation. L'État français émet un titre de séjour. Quand ce titre est déchiré par un acte de délinquance, l'État doit se protéger.

Or chacun sait que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF), procédure administrative, et des interdictions du territoire français (ITF), procédure judiciaire, est très faible. Le préfet, lorsqu'il suspecte des personnes de présenter un trouble à l'ordre public, peut prendre un arrêté d'expulsion, même si elles n'ont pas encore été condamnées : c'est ce qui est arrivé à l'imam Iquioussen. Ces arrêtés d'expulsion sont très peu nombreux – 344 en 2021 – et seuls 50 % d'entre eux sont exécutés. Sur les ITF, on est à environ 2 300.

Monsieur Iordanoff, vous parlez de dégoût. Ce qui me dégoûte, moi, c'est que des étrangers s'en prennent à nos concitoyens. Je veux éviter que cela se produise et ce devrait être notre souci commun. Les principaux obstacles à l'expulsion sont l'excès de procédures administratives, la complexité des mesures d'expulsion et le manque de moyens. C'est pour cela que j'ai défendu un amendement à la Lopmi, – qui a été adopté, avec un avis favorable du Gouvernement – qui prévoit de multiplier par 2,5 le nombre de places en centre de rétention. Sans cela, toute mesure d'expulsion, qu'elle soit judiciaire ou administrative, ne pourra pas s'exécuter.

Il importe aussi de simplifier les procédures. Chers collègues de la majorité, c'est ce que vous proposera M. Darmanin au mois de janvier, et vous voterez sa loi avec enthousiasme. Déplorant, lui aussi, la lourdeur des procédures, il souhaite, dans la même logique, réduire le nombre de recours. Nous défendons évidemment l'état de droit – davantage d'ailleurs que certains collègues, qui soutiennent le modèle bolivarien.

Nous sommes attachés à l'état de droit et n'avons aucune leçon à recevoir. Cette proposition de loi est pragmatique. La politique, c'est du bon sens : quand quelque chose ne fonctionne pas, il faut le modifier. En l'occurrence, nous observons des défaillances : le taux d'exécution des décisions administratives et judiciaires est ridiculement bas, ce qui fait courir un risque à la société. Nous en tirons les conséquences en simplifiant les procédures.

Le nom que nous proposons pour cette cour fait débat. Ce n'est pas moi qui l'ai trouvé. L'important, monsieur Terlier, ce n'est pas la sémantique, c'est l'action.

L'objectif est non seulement de simplifier les procédures, mais aussi d'homogénéiser la jurisprudence. En effet, les tribunaux administratifs ont des appréciations extraordinairement différentes – j'en veux pour preuve l'affaire Iquioussen. Nous voulons donc créer une juridiction non pas d'exception, mais spécialisée dans le traitement d'un contentieux très difficile.

Quand un préfet ou un ministre de l'intérieur demande l'expulsion d'une personne pour un motif d'ordre public en s'appuyant sur une note blanche des services de renseignement, certaines juridictions le refusent, car, le fondement juridique de ces documents est, par nature, fragile.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) émet des avis, notamment sur les écoutes administratives, puis le Premier ministre décide. Une voie de recours devant le Conseil d'État est alors ouverte. Les magistrats qui jugent ce contentieux sont spécialisés. Ils sont également habilités secret-défense ou très secret-défense. Cela montre que, lorsqu'il y va du terrorisme ou de la criminalité organisée, il est nécessaire de faire intervenir des magistrats spécialisés. Avec cette proposition de loi, nous suivons exactement la même logique.

En somme, s'agissant de personnes dont les services de renseignement estiment qu'elles sont extrêmement dangereuses même si elles ne sont pas encore passées à l'acte, vous voulez que l'on intervienne après ; pour notre part, nous entendons faciliter les procédures pour les expulser avant.