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Intervention de Philippe Schreck
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Schreck :Nous considérons également la proposition de résolution recevable, sous la réserve énoncée par notre rapporteure du non-empiétement sur l'instruction criminelle en cours, dont le périmètre diffère de l'objet visé ici. Notre groupe émet donc un avis favorable.
