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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a fait inscrire cette proposition de loi (PPL) à l'ordre du jour de sa journée d'initiative parlementaire du jeudi 24 novembre.
