Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Une semaine après le vote de la proposition de loi constitutionnelle défendue par Mme Bergé, notre position n'a pas changé : nous soutiendrons également ce texte.

Depuis la loi Veil, le droit à la contraception et le droit à l'accès à l'IVG n'ont pas cessé d'être renforcés grâce au travail mené par les parlementaires. Des évolutions essentielles et concrètes ont ainsi été décidées ces dernières années – remboursement de certains contraceptifs, prise en charge à 100 % de l'IVG pour toutes les femmes ou encore suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours. Sous la précédente législature, une loi a également permis d'étendre le délai maximal pour avorter à quatorze semaines, plaçant la France à l'avant-garde des pays de l'Union européenne, où la moyenne s'établit à douze semaines.

Notre groupe comprend les inquiétudes de certains, compte tenu des débats qui animent la société. Cependant, il nous paraît étonnant de réagir de l'autre côté de l'Atlantique à la décision de la Cour suprême américaine. La question ne peut se poser en France dans les mêmes termes. Il aurait été plus pertinent d'évoquer les dernières évolutions inquiétantes qui ont eu lieu en Europe, notamment en Hongrie et en Pologne.

Par ailleurs, nous devrions réfléchir à l'absence de droits fondamentaux dans la Constitution de 1958, essentiellement axée sur l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et sur leurs rapports. La consécration du droit, essentiel, à l'IVG serait une avancée, mais quid des autres droits et libertés fondamentaux ? La demande des citoyens de les voir inscrits explicitement dans notre Constitution doit être entendue. Une réflexion pourrait être envisagée dans le cadre d'une révision constitutionnelle d'ampleur.

Enfin, notre groupe souligne l'importance de rassurer les citoyens sur la protection actuelle du droit à l'IVG, et rappelle la nécessité de lever les freins à son exercice.

Depuis 1975, la jurisprudence constitutionnelle a toujours considéré les lois relatives à l'avortement comme conformes à la Constitution. En outre, depuis 2001, le Conseil constitutionnel mentionne systématiquement la liberté de la femme, qu'il rattache à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle. Il est donc très probable que le Conseil n'hésiterait pas à censurer une loi interdisant ou restreignant fortement l'IVG, dès lors qu'elle priverait de garanties légales cette liberté de la femme. Cependant, notre groupe reconnaît que c'est moins certain pour le droit à la contraception, qui ne dispose pas d'une reconnaissance aussi forte.

L'accès à l'IVG et à la contraception est encore soumis à des difficultés pratiques et à des fractures sociales et territoriales importantes, qui imposent une réponse forte de la part de l'État. Je salue, à cet égard, la précision de la présente proposition de loi constitutionnelle concernant la garantie d'un accès libre et effectif à ces deux droits. Au-delà des avancées symboliques, la question pour les citoyens français est, en effet, celle de l'exercice concret et sans entrave des droits.