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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Il ne s'agit pas de pressions, mais d'un simple rappel du cadre juridique.

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