Intervention de Patrick Hetzel

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG.

S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution les grands principes – je dis bien les principes – de la loi Veil. Loin de s'en tenir au texte de la loi adoptée en 1975, cette mesure permettrait d'en intégrer les possibles évolutions.

J'en reviens à l'amendement de M. Balanant, approuvé par Mme Panot, auquel nous souhaitons apporter diverses modifications. Il soulève en effet une question de fond : que faites-vous de la conditionnalité ? Le code de la santé contient plusieurs dispositions relatives aux délais et aux garanties dont disposent les personnels de santé, notamment la clause de conscience. La question est simple : comment votre amendement, sous sa forme actuelle, permettra-t-il de garantir l'ensemble des droits existants ?