Intervention de Sacha Houlié

Sur un tel sujet, il s'agit non de faire de la communication mais d'avancer et, pour pouvoir avancer, j'aurais préféré que nous ayons pu examiner les deux propositions de loi qui ont été déposées par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise, comme la procédure le permettait avant la réforme constitutionnelle de 2008, sachant que plusieurs questions se posent à nous.

Nous nous sommes beaucoup interrogés et parfois, malheureusement, écharpés sur des problèmes de rédaction, puisque, comme vous le savez, une première tentative visant à faire adopter une proposition de loi identique à celle-ci a échoué. Elle a échoué à cause d'un élément, qui ne figure d'ailleurs pas dans la proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir l'inscription dans le texte constitutionnel, en plus de la garantie du droit à l'IVG, de la garantie du droit à la contraception.

Sur ce principe, nous sommes totalement d'accord ; en revanche, dans un souci de pragmatisme et pour que la réforme constitutionnelle puisse aller à son terme, nous avons dû, pour cette fois-ci, y renoncer.

Se pose ensuite la question de l'endroit où insérer dans la Constitution ce droit à l'IVG. Son inscription à l'article 1er pourrait-elle recueillir l'approbation du Sénat ? Il semble que non. En revanche, son inscription à l'article 66-2 apparaît comme une voie plus prometteuse.

Cela étant, je ne suis pas sûr que la rédaction qui nous est proposée ici puisse recueillir l'assentiment du Sénat. En effet, lorsque nous avons adopté, en février dernier, l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines, nous l'avons fait sans l'accord du Sénat, qui souhaitait que soit spécifié que le droit garanti s'exerçait dans les conditions prévues par la loi, afin que le législateur garde la main sur la manière dont est encadré le recours à l'IVG.

D'où mon intervention devant vous ce matin. Si, sur le principe, y compris dans sa portée la plus ambitieuse, la majorité et de nombreux groupes politiques de cette assemblée souhaitent la constitutionnalisation de l'IVG comme ils souhaitent celle du droit à la contraception, nous devons dans les faits nous montrer pragmatiques pour que ce texte poursuive son cheminement et pour permettre soit la convocation du Congrès à Versailles, soit l'organisation d'un référendum en vue de soumettre la question à la délibération populaire. Pour cela, vous savez que l'article 89 de la Constitution exige que la proposition de révision soit préalablement votée dans les mêmes termes par les deux chambres. Beaucoup de groupes souhaitent ici y parvenir, encore faut-il que le texte franchisse l'obstacle du Sénat.