Intervention de Hubert Wulfranc

Cette proposition de loi poursuit le travail ébauché avec notre collègue Lionel Causse sur l'accès à l'eau potable. Si la facture reste maîtrisée par rapport à ce que l'on observe pour d'autres biens essentiels, comme l'énergie ou l'alimentation, avec un montant légèrement supérieur à 500 euros par an, soit 40 euros par mois en moyenne, plus d'un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à cette dépense, ce qui représente le seuil reconnu comme indiquant des difficultés d'accès à l'eau. En outre, la facture d'eau tend à la hausse. La tarification progressive et la gratuité des 50 premiers mètres cubes doivent donc s'accompagner d'un soutien financier renforcé à la viabilité économique du modèle de gestion de l'eau potable. Il faut faire sauter le plafond mordant appliqué aux agences de l'eau et instaurer un plan pluriannuel d'investissement au profit des collectivités, afin d'améliorer les conditions d'accès à l'eau pour tous, et débloquer la généralisation obligatoire d'une tarification sociale et écologique.

Nous sommes favorables au principe d'une distribution de l'eau essentielle à un coût symbolique, avec la gratuité des 50 premiers mètres cubes : l'eau utile doit être distribuée à un prix inférieur au coût du service et l'eau de confort à un coût supérieur, afin d'équilibrer le budget.

Enfin, afin de prévenir toute exclusion à l'exercice du droit à l'eau potable et à l'assainissement, les collectivités et syndicats mixtes devraient pouvoir, d'ici à la fin 2025, avoir élaboré un programme de réalisation d'un schéma d'équipements à caractère social, comprenant des fontaines, des douches et des toilettes publiques, pour assurer l'accès à l'eau de première nécessité.