Intervention de Xavier Breton

Le choix de l'emplacement est tout aussi important que celui des termes. S'il était fait référence, dans la Constitution, au « respect de l'autonomie personnelle », cela conférerait au droit à l'IVG un caractère absolu, inconditionnel, qu'il n'a pas en l'état de notre droit. Il en est ainsi car la liberté de la femme n'est pas un principe absolu, elle va de pair avec le principe de protection de la vie à naître. Il faut l'assumer.

On ne changera pas le droit existant, a dit Mme la rapporteure. On annonce pourtant des prolongations de délai durant cette législature et on sait que certains sont partisans d'un droit inconditionnel à l'IVG. On se demande pour quelles raisons vous conservez des critères législatifs comme le délai ou la clause de conscience pour les professionnels de santé. Si ce n'est pas pour la liberté de la femme, c'est pour un autre principe : celui de la protection de la vie à naître. Dites-le clairement, pour que l'on ne reste pas sur de faux-semblants ! À défaut, on pourrait penser que la proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d'aller vers un droit absolu, inconditionnel, à l'avortement.