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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le sous-amendement réécrivait l'amendement de Mme Panot, tout en modifiant radicalement son objectif. En outre, vous contourniez par là le délai de dépôt des amendements, habileté qui n'a pas échappé à ma vigilance.
