Intervention de Raphaël Schellenberger

Essayez donc d'écouter ce que nous disons : à aucun moment nous n'avons dit que nous étions contre l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L'objet de cet amendement est de le faire autrement. Comme je l'ai dit, le débat juridique sur la manière d'inscrire ce droit dans la Constitution ne doit pas servir de prétexte à interprétation – pour certains, vous êtes en train de créer des oppositions qui n'existent pas.

Sur le fond, vous nous dites que la loi de 1975 n'est plus le texte en vigueur et qu'il n'y a donc pas lieu d'y faire référence dans le préambule de la Constitution. C'est méconnaître la manière dont les textes qui sont mentionnés dans ce préambule sont interprétés par le juge constitutionnel et servent à la construction de notre cadre constitutionnel. Ces textes ne sont jamais interprétés à la lettre et c'est bien pour cela que nous proposons de faire référence aux « principes fondamentaux » de la loi de 1975, et non à la lettre de cette loi.