Protection des logements contre l'occupation illicite
(Discussion des articles)

Sur le fondement de l'article 100 de notre règlement, censé garantir la clarté et la sincérité de nos débats. Je reviens un peu en arrière, sur l'adoption de l'amendement n° 148 qui a fait tomber les amendements n° 4, 53, 87, 109 et 132. Sauf erreur de notre part, ces amendements auraient dû faire partie d'une discussion commune, parce qu'ils a...