Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Article 2)

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communes membres....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’une commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales a été instituée par l’acheteur soumis au code de la commande publique, celle-ci est informée des procédures bénéficiant des dérogations prévues par l’ordonnance précitée. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « aux frais et risques du demandeur ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer ses opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il le fait à ses propres ...

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées » insérer les mots : « , notamment celles nécessaires au respect de la réglementation en matière d’accessibilité, de sécurité ou de performance thermique et environnementale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les améliorations autor...

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixati...