Industrie verte
(Article 10)

Ils concernent la raison impérative d'intérêt public majeur, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles. Nous proposons par ces deux amendements d'introduire deux précautions : l'avis simple du Conseil national de protection de la nature et, à défaut, la réalisation d'une étude d'impact préalable à cette raison impérative.