Accélération de la production d'énergies renouvelables

Copmpléter l’alinéa 1 par les mots : « ou, le cas échéant, de bornes de recharge solaire, reliées à un onduleur, qui transforme le courant produit par l’énergie solaire en courant alternatif ». Exposé sommaire : La plupart des propriétaires de véhicules électriques rechargent leur voiture à domicile. Pour autant, le manque de bornes de recha...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D ainsi rédigé : « Art. 39 decies D – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concer...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la Constitution de garanties financières pour les in...

Avant le 31 décembre 2023 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimentaire se sont enga...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souverain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visant à mettre en place l'obligation du tri à la source des biodéchets, et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser le mélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établisse...

Avant le 31 décembre 2024 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de repli. En 2012, des enseignes de la distribution al...

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d’éoliennes en application de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’arrêté du 26 août 2011 relatif...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérati...

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nat...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitati...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « SECTION X : FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE BIOGAZ « Art. L. 446-59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d...

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste tou...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est ainsi complété :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec l'amendement précédent visant à modifier le 1° de l’article L 511-4 du Code de l’énergie, a pour ob...