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Les interventions de Hubert Brigand sur ce dossier

846 amendements trouvés


09/05/2024 — Amendement N° 2247 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Gruet

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

09/05/2024 — Amendement N° 2246 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Gruet, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

09/05/2024 — Amendement N° 2243 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Gruet

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

09/05/2024 — Amendement N° 2242 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Gruet

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

09/05/2024 — Amendement N° 2236 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Dive, M. Nury, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du calcul de l’assurance récolte. Ce rapport précise le calcul de l’indemnisation sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles et exclu du calcul les années présentant un sini...

09/05/2024 — Amendement N° 2235 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Gruet, M. Dive, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Corneloup

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité. Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de l’exonération en totalité des frais de succession...

09/05/2024 — Amendement N° 2234 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Dive, M. Nury, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du calcul de l’assurance récolte. Ce rapport précise le calcul de l’indemnisation sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles et exclu du calcul les années présentant un sini...

09/05/2024 — Amendement N° 2233 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, ...

Après l’article 15 Insérer un article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cou...

09/05/2024 — Amendement N° 2232 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Nury, M. Gosselin

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplif...

09/05/2024 — Amendement N° 2231 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Nury, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

09/05/2024 — Amendement N° 2230 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Nury

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

09/05/2024 — Amendement N° 2228 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Nury

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

09/05/2024 — Amendement N° 2227 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Nury

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

09/05/2024 — Amendement N° 2226 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Nury

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

09/05/2024 — Amendement N° 2225 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité. Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de l’exonération en totalité des frais de succession...

09/05/2024 — Amendement N° 2223 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du calcul de l’assurance récolte. Ce rapport précise le calcul de l’indemnisation sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles et exclu du calcul les années présentant un sini...

09/05/2024 — Amendement N° 2222 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du partage de l’espace agricole et forestier. Ce rapport précise la mise en place pour une simplification des échanges de parcelles agricoles entre exploitants, et le rôle de l’État et des Chambres d’Agr...

09/05/2024 — Amendement N° 2221 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la suppression d...

09/05/2024 — Amendement N° 2220 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bon...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consulté...

09/05/2024 — Amendement N° 2219 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, ...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements...