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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2220 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 143‑7‑2, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».
Exposé sommaire :
Les collectivités développant un projet alimentaire territorial (PAT) doivent être associées à la politique foncière afin de faciliter la mise en œuvre de leur projet.
Cet amendement à été co-construit en lien avec la Confédération Paysanne.
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