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Les interventions de Hubert Brigand sur ce dossier

846 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 308 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

07/05/2024 — Amendement N° 307 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...

07/05/2024 — Amendement N° 305 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Pér...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État d...

07/05/2024 — Amendement N° 304 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Pér...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

07/05/2024 — Amendement N° 303 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Pér...

I. – Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques ...

07/05/2024 — Amendement N° 302 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...

07/05/2024 — Amendement N° 301 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Pér...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi rédigé : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 122‑3‑1. Le cas échéant, il t...

07/05/2024 — Amendement N° 299 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

07/05/2024 — Amendement N° 297 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Pér...

Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

07/05/2024 — Amendement N° 296 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Pér...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnemen...

07/05/2024 — Amendement N° 293 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Muller

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

07/05/2024 — Amendement N° 292 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Muller

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

07/05/2024 — Amendement N° 290 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Muller

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

07/05/2024 — Amendement N° 289 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Mulle...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

07/05/2024 — Amendement N° 288 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Muller

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

07/05/2024 — Amendement N° 287 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Muller

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

07/05/2024 — Amendement N° 286 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Muller

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

07/05/2024 — Amendement N° 285 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

07/05/2024 — Amendement N° 283 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

07/05/2024 — Amendement N° 282 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...