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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 14 bis)
Les interventions de Hervé Saulignac
Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise en effet à rétablir l'article 14 bis introduit par le Sénat dans sa grande sagesse. Cet article traite des menaces graves contre l'intégrité de la personne, telles que la menace de commettre un crime. En vertu de la législation actuelle, la menace doit être réitérée pour que des poursuites pénales soient engagées. Le Sénat a supprimé ce...
