Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

 « Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d'éclairer les persécutions des h...

En revanche, je suis, en tant que législateur, attaché au droit et aux valeurs de la République, attaché à la dignité humaine, attaché à la lutte contre les discriminations, attaché aux libertés fondamentales, attaché à la portée politique de nos textes, attaché à la cohésion de notre société par-delà toutes ses différences ; bref, attaché à to...

C'est donc au nom des droits humains que je suis ici devant vous, convaincu que ce texte s'inscrit dans un long processus, que d'autres poursuivront d'ailleurs après nous ; un processus pour dire ce qui fut et, plus encore, ce qui ne doit plus être. Et c'est précisément parce que l'homophobie, parfois décomplexée, perdure dans notre société con...

Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C'est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de priso...

À cet égard, comme le rappelait le 20 décembre 1981 à cette tribune la rapporteure de la proposition de loi de Raymond Forni visant à dépénaliser l'homosexualité, Gisèle Halimi ,

 « c'est bien, en dernière analyse, de culture et de liberté qu'il s'agit. C'est dire que ce débat est politique par excellence. » Justes et vrais en 1981, les mots de Gisèle Halimi le demeurent en 2024. Les historiens nous disent souvent que la répression de l'homosexualité en France reste très méconnue du grand public, que les recherches sont...

Bien sûr, nous pourrions sommairement réduire cette histoire aux décisions prises par le régime de Vichy en 1942, en déplorant simplement que la République n'ait pas eu la clairvoyance de revenir sur ces mesures en 1945. Mais la réalité mérite quelques nuances ou quelques précisions. Je veux le dire avec la plus grande clarté possible : de tout...

Cette loi de 1942 répond en son temps à des demandes émanant de magistrats, de médecins et de ligues de vertu. Elle est aussi la traduction d'une opinion assez largement répandue : il s'agit de protéger la jeunesse corrompue par les pratiques homosexuelles. Sous l'influence d'une morale chrétienne que le maréchal Pétain instrumentalise à souhai...

Un grand pays de liberté, c'est aussi un pays qui parle au monde. Plus d'un tiers des États de la planète répriment l'homosexualité. Dans onze pays, elle est passible de la peine de mort. C'est l'honneur de la France que d'être comme une lumière qui brille pour des millions de femmes et d'hommes, victimes chaque jour de l'obscurantisme à traver...

Je souhaite répondre rapidement – afin que nous puissions mener ce soir l'examen du texte à son terme – à deux questions soulevées lors de la discussion générale. D'abord, je sais que la date de 1942 fait débat. Nous avons travaillé, en commission, à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l'égard de ce q...

C'est ce que permettrait l'institution d'une commission nationale indépendante, qui aurait pour mission d'instruire les dossiers des victimes demandant réparation. Ce serait naturellement à ces dernières de se tourner vers la commission.

Enfin, je rappellerai une triste réalité : un grand nombre de celles et ceux qui ont été condamnés ne sont plus de ce monde. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il n'y aura pas des milliers de dossiers à traiter. Le pays qui a procédé au plus grand nombre de réparations – un peu plus de 400 – est l'Allemagne. L'Espagne a, quant à elle, pro...

Je comprends l'esprit de cet amendement, mais s'agissant d'un tel texte, je suis d'avis qu'on ne l'alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l'application des dispositions discriminatoires incombe à l'État. Or l'article 1er vise de manière très claire l'application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c'es...

Monsieur Kerbrat, je ne suis pas sûr que vous ayez réellement défendu votre amendement ; je vais donc le faire à votre place.

Sur le fond, votre amendement est juste. Néanmoins, vous souhaitez intégrer la notion de genre dans cette proposition de loi, alors que ce n'est pas tout à fait son objet.

De même, la notion d'identité de genre n'apparaît pas dans les articles du code pénal qui nous intéressent ; seule l'orientation sexuelle est visée.

Par souci de cohérence, je vous demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Je m'en excuse par avance, mais je persiste à penser que votre précision, quoique juste dans ce qu'elle vise – l'atteinte à la vie privée –, n'apporte rien à l'article tel qu'il est rédigé, et ne fait au contraire que l'alourdir. Toutefois, comme je crois savoir que le Gouvernement émettra un avis favorable, je m'en remettrai à la sagesse de l'...

Demande de retrait. Il s'agit, de nouveau, d'une précision qui ne paraît pas réellement utile : dès lors que sont évoquées des mesures pénales adoptées en 1942, le régime en cause n'est pas masqué, contrairement à ce que suggère l'amendement ; c'est bien le régime de Vichy.

Il est proposé d'ajouter un alinéa, qui me paraît alourdir l'article 1er , sans le compléter sur le fond. Cet article est très clair : il dispose que la nation reconnaît que notre droit pénal a été discriminatoire.