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Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Nous souhaitons aligner le régime de création des entreprises de Jonum sur celui des autres opérateurs soumis au contrôle de l'ANJ. Ces amendements visent donc à substituer au régime déclaratif un régime d'autorisation avec demande d'agrément auprès de l'ANJ. L'amendement n° 1014 pose le principe selon lequel, en l'absence de notification d'acc...
Il nous semble important de ne pas donner le sentiment que nous pourrions créer des régimes d'exception. Dans le monde physique, toute personne se présentant à la porte d'un casino se voit demander de produire une pièce d'identité car il est interdit aux mineurs d'y accéder. Nous pensons que la même règle doit s'appliquer aux Jonum. Cet amende...
Les Jonum s'appuient déjà sur des stratégies de promotion et de communication qui trouvent parfois un écho considérable auprès des publics les plus jeunes, avec les conséquences que l'on imagine. C'est pourquoi il nous paraît opportun de soumettre ces stratégies promotionnelles à l'approbation de l'ANJ, qui pourra s'assurer qu'elles ne sont pas...
Nous avons certes accéléré le rythme d'examen des amendements, mais attention à ne pas se prendre les pieds dans le tapis ! Je viens de soutenir l'amendement n° 1015 visant à faire contrôler par l'ANJ les campagnes publicitaires trop agressives, auquel le rapporteur s'est prononcé défavorablement, au motif que la commission reprendrait l'amende...
En cohérence avec notre souci constant de protection des mineurs, il nous semble essentiel de les protéger des publicités pour les Jonum diffusées par les influenceurs, dont on sait qu'ils sont particulièrement actifs, pour ne pas dire efficaces, en la matière.
Il importe de prendre toutes les mesures susceptibles de protéger les mineurs. Cet amendement vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité auxquels les mineurs pourraient avoir accès, soit parce qu'elle leur serait destinée, soit parce qu'elle leur parviendrait intempestivement. Nous proposons de préciser que les entrepr...
Il revêt une importance particulière, car il vise à interdire aux Jonum de proposer des mécanismes de prêt pour l'acquisition des objets numériques. En effet, le Code de la sécurité intérieure pose le principe fondamental de l'interdiction du jeu à crédit. Il nous paraît donc utile d'inscrire cette mesure dans la loi.
