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Les interventions de Hervé de Lépinau sur ce dossier
290 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° AS1106 au texte N° 274 - Article 44 (Non soutenu)
M. Marchio, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 44 introduisent la possibilité pour l’assurance maladie de réclamer la réparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude sur la base, non plus des montants exactement constatés, mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partir d’échantillo...
06/10/2022 — Amendement N° AS1377 au texte N° 274 - Article 37 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme ...
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemn...
06/10/2022 — Amendement N° AS1197 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
Mme Levavasseur, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19. En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souverainisme et d’indépendance industrielle...
06/10/2022 — Amendement N° AS1451 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Al...
I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...
06/10/2022 — Amendement N° AS526 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Auzanot, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Florence Goulet, Mme Gran...
L’ANSES remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les données scientifiques mesurant les résidus d’éthinylestradiol (EE2) dans les eaux et leur impact sur la santé humaine. Une évaluation annuelle est ensuite communiquée au Parlement. Exposé sommaire : Le journal L'Obs<...
06/10/2022 — Amendement N° AS1323 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme ...
Après l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’a...
06/10/2022 — Amendement N° AS1210 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mm...
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...
06/10/2022 — Amendement N° AS1125 au texte N° 274 - Article 23 (Rejeté)
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M....
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité » les mots : « deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études s...
05/10/2022 — Amendement N° AS382 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...
Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1-1 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en ph...
01/10/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...
