Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi r...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le 15 novembre 2023 » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu de...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Exposé sommaire : Les négociations entre fournisseurs et distributeurs durent normalement trois mois. Ce projet de loi prévoit de les raccourcir de moitié car l’ur...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficaci...

L'article 7 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à l’égard des produits de grande consommation autres que des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficaci...

Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi. Aux yeux des c...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « quarante-cinq » le nombre : « soixante ». Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la transparence des négociations et la fiabilité des données avancées dans les conditions générales de vente. Il évalue notamment l’efficacité des trois options de transparence possibles pour le fourniss...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet relativement bas, il inclut des entre...