Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 5 (amendements appelés par priorité))

Sur l'amendement n° 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 7.

Je suis saisie de deux amendements, n° 191 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l'amendement n° 191, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l'amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l'adoption 46 Contre 108

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l'adoption 47 Contre 103