Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie est évidemment souhaitable mais celle-ci ne peut se faire au détriment des capacités de production agricoles de la France, essentielles afin de restaurer notre souveraineté alimentaire. Les capacités de production de notre pays sont déjà̀...

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article. La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes totalement opposés à cette disposition qui va financiariser l’agriculture, en séparant la détention du foncier de son exploitation. Cette séparation va à l'encontre du modèle français. En effet, la possession de la terre est l'enjeu central du monde agricole dans l'optique de l’autonomisat...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres, le principe d’“exception agriculturelle” imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, et en particulier franç...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profon...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « diplôme moyen », le mot : « formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger les orientations de ce projet de loi qui souhaite « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». La question de la formatio...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...

Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole. Exposé sommaire : Dans son discours du 21 février 2024, Gabriel Attal promettait des indicateurs de production : « nous avons décidé d’indicateurs pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire ». Cet engagement n’a pas été tenu...

I – Est créée une plateforme numérique, ouverte aux professionnels du secteur comme aux particuliers, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le réseau « France services agriculture » » les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénom...

I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants : «IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investisseme...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profon...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « durable » les mots : « la plus durable possible ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de durabilité, en partic...