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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 5)

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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 32 Contre 13

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 20 Contre 32

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 19 Contre 20

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 19 Contre 28

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