Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
(Article 4)

Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, les mots : « aux impacts environnementaux ou » sont supprimés. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à ne permettre aucune dispense pour l'affichage à destination des consommateurs du respect par l'entreprise des critères sociaux d'un bien. La définition de ces critères ...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie. Il tient compte du respect des dro...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités versées pour les produits issus pratiques prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 sont intégralement rétribuées sous forme de primes à la réparation et à la colle...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’éloignement entre la zone géographique dans laquelle les moyens de production sont installés et celle de consommation du produit, ». Exposé sommaire : 95% des produits mis en marché en France dans la filière textile sont des importations, très majoritairement de continents tiers. Dans de telles proport...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la fin de vie et l’état des filières de recyclage des matières textiles. Ce rapport précise notamment les conditions de stockage et de destruction des déchets textiles, les évolutions du recyclage, les projections pluriannuelles ...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions sociales dans le secteur du textile. Ce rapport précise notamment les conditions sociales et salariales des employés directs et indirects des entreprises de production, de transport, de stockage et de ventes de pro...

Après l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union européenne doit posséde...

Après l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union européenne doit posséde...

À l’alinéa 14, substituer à la référence : « du 11° de l’article L. 541‑10‑1 » la référence : « de l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité pouvant aller jusqu'à 10 euros prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de renouvelle...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité de 50% prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de r...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du coût de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du prod...

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, est définie une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités de textiles d’habillement et de chaussures ainsi que le développement des capacités de re...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Un produit n’est véritablement durable que si son impacte sociale n’est pas néfaste. Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte l’impact social ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les », les mots : « de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dép...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés....

À l'alinéa 3, après le mot : « titre », insérer les mots : « gratuit ou». Exposé sommaire : En ajoutant le terme « gratuit » pour les publicités de produits relavant de la mode éphémère, cet amendement vise à limiter l’influence des réseaux sociaux sur les comportements. De nombreux influenceurs font quotidiennement une présentation de leu...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les coûts économiques, sociaux et environnementaux de l’export des déchets textiles vers l’étranger. Ce rapport précise notamment l’impact environnemental de l’export de ces déchets et leur traitement sur place, l’impact économiq...

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑12. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit textile, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. Po...