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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Après l'article 1er)
Les interventions de Hélène Laporte
Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 96 Contre 0
