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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Sur les amendements n° 36 et 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
